J.O. 277 du 30 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature


NOR : DEVG0310090D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attribution du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


L'article 39 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à M. François Bland, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

Article 2


L'article 40 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Madeleine Boucard, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


L'article 41 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »

Article 4


L'article 42 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

Article 5


L'article 38 du décret du 22 mai 2002 susvisé est abrogé.

Article 6


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin